Le Conseil adopte le Mobility Package

Alors que certains pensaient déjà que l’actuelle crise du Covid-19 allait le mettre au frigo, le Mobility Package a franchi une nouvelle étape importante aujourd’hui puisqu’il a été validé par le Conseil. Le Mobility Package ne doit plus franchir qu’un seul obstacle avant d’entrer en application : une ultime adoption en deuxième lecture au Parlement.

Les chefs d’état des 27 états membres, sous la direction de Charles Michel, se sont mis d’accord en première lecture sur le texte qui avait déjà fait l’objet d’un accord en décembre dernier entre la Commission Européenne, la présidence finlandaise du Conseil de l’Union Européenne et le Parlement Européen.

Rappelons que le Mobility Package comprend deux règlements qui entreront en vigueur automatiquement  20 jours après la publication des textes au Journal officiel de l’UE.

  • Le premier a trait à l’accès à la profession et au marché. Il prévoit notamment que les entreprises qui utilisent des véhicules dont la masse en charge autorisée dépasse 2,5 tonnes pour du transport rémunéré devront détenir une autorisation de transport (un epériode de transition de 21 mois est cependant accordée à ces dernières) et il renforce les mesures destinées à combattre les sociétés ‘boîte aux lettres’ (exigences plus précises quant à la notion d’établissement stable, retour obligatoire des véhicules toutes les 8 semaines dans leur pays d’immatriculation, collaboration plus intense entre états-membres pour contrôler l’application des règles), mais son élément le plus impactant est la nouvelle définition du cabotage, avec l’introduction de la période de gel (‘cooling-off’) de quatre jours après toute opération de cabotage effectuée dans un autre état membre que l’état d’établissement du véhicule moteur.
  • Le deuxième règlement porte sur les temps de conduite et de repos, avec pour principale nouveauté l’interdiction de prendre le repos hebdomadaire long en cabine. Ce temps de repos doit être pris dans « un lieu d’hébergement adapté aussi bien pour les femmes que pour les hommes, comportant un matériel de couchage et des installations sanitaires adéquats », le tout aux frais de l’employeur. Les chauffeurs devront aussi retourner dans leur pays toutes les quatre semaines. Le règlement consacre aussi l’interdiction pour une entreprise de transport de payer ses chauffeurs au kilomètre. Une certaine dose de flexibilité est enfin introduite pour les chauffeurs qui rentrent chez eux en fin de semaine et qui seraient bloqués par leurs temps de conduite à quelques kilomètres de leur domicile par exemple.
  • Ce deuxième règlement impose également que la totalité des poids lourds soient équipés d’un nouveau tachygraphe ‘intelligent’ avant la fin de l’année 2024 (2023 en transport international)

 

Le dernier élément majeur du Mobility Package est une directive, qui devra donc être transcrite dans le droit national des états-membres dans les 18 mois à partir de la date de piublication au Journal Officel de l’UE. cette directive porte sur le détachement des travailleurs :

  • le détachement ne s’applique pas à une opération de transport bilatérale, même quand le chauffeur charge ou décharge des marchandises jusqu’à deux fois sur son chemin
  • le détachement ne s’applique pas au transit pur
  • le détachement s’applique dans le cas ‘une opération de cabotage

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