Affaire JBC/Hytchers : TLV va en appel

Le 30 juin dernier, le tribunal de l’entreprise d’Anvers, section de Tongres, a débouté TLV dans le cadre de l’action intentée par la fédération contre la chaîne de magasins JBC et la plate-forme collaborative Hytchers. TLV va aller en appel de cette décision.

Pour rappel, le coeur de l’affaire est la livraison pour le compte de JBC de paquets au travers de la plate-forme Hytchers, qui propose notamment à des particuliers – contre rétribution – de livrer des colis le long d’un trajet qu’ils effectuent avec leur véhicule. Selon Hytchers et JBC, c’est un moyen de réduire les émissions de CO2 du transport, mais selon TLV, il s’agit d’une forme de concurrence déloyale avec les transporteurs routiers puisqu’aucune des deux parties adverses ne dispose d’une licence de transport.

Le président du tribunal de l’entreprise d’Anvers – section de Tongres – a donné raison à JBC et Hytchers, estimant la demande de TLV (l’arrêt de la livraison de colis par Hytchers) justifiée, mais non fondée. JBC et Hytchers n’ont donc pas l’obligation de mettre fin à la livraison de colis. Les deux parties ont cependant déclaré au tribunal qu’elles avaient de toutes façons temporairement mis fin à cette forme de collaboration pour des raisons de sécurité, suite à la crise du cornnavirus.

La décision réjouit Me Frederik Van den Bogaerde, qui agissait en tant que conseiller de Hytchers : “Dans un premier temps, TLV avait annoncé de manière un peu téméraire avoir remporté une bataille juridique, mais TLV semble bien avoir eu tort maintenant que le tribunal a estimé son action non fondée et l’a condamné aux dépens”. Son de cloche radicalement différent du côté de Lode Verkinderen, secrétaire général de TLV : ““TLV ne peut pas se réjouir de la décision rendue par le tribunal. Ce jugement n’est pas conforme à une décision antérieure rendue dans une affaire comparable, que nous avions remportée. Dans ces circonstances, et après avoir consulté nos avocats, nous avons décidé d’aller en appel de cette décision et de présenter l’affaire devant la juridiction supérieure.”

L’affaire est en effet d’importance pour le transport routier. Dans ses attendus, le président du tribunal indique en effet, entre autres, que Hytchers doit être considéré comme un intermédiaire et non comme un commissionnaire de transport et que la plate-forme ne doit donc pas disposer d’une licence de commissionnaire. Dans ses conditions générales, Hytchers précise que les ‘transporteurs’ qui se chargent des livraisons doivent être en possession de toutes les autorisations nécessaires, alors que, comme le rappelle le président du tribunal, l’autorisation de transport routier n’est pas nécessaire pour les véhicule de moins de 500 kg de charge utile. Par ailleurs, le président du tribunal estime que la logistique ‘crowd’, comme la propose Hytchers, génère des avantages sur le plan écologique et de la mobilité. “La protection d’un marché ne peut pas être en soi une raison suffisante pour bloquer ce type d’initiatives durables”, commente encore le président.

 

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