Validité du permis de conduire, du code 95 et des sélections médicales prolongée de 7 mois !

La Commission européenne a proposé de prolonger de 7 mois la validité des permis de conduire professionnels, des cours de formation au code 95 et des examens médicaux. Cette solution s’appliquera aux documents dont la validité de 5 ans expire entre le 1er septembre 2020 et le 30 avril 2021. Le Conseil des ministres européens et le Parlement européen travaillent actuellement à une adoption rapide de la proposition, en vue d’une publication officielle au Journal officiel dans les deux semaines.

La décision constituera un soulagement pour de nombreuses entreprises de transport qui sont actuellement agacées par la situation dans laquelle certains de leurs conducteurs n’ont pas de permis de conduire valide. Lode Verkinderen, directeur de TLV : “Nous avons reçu beaucoup de questions de la part des entreprises de transport sur la validité des permis de conduire en raison de la situation, et cela montre que cette mesure était bien nécessaire. Nous avons essayé de trouver une solution, tant au niveau régional que fédéral, et nous avons également relayé les griefs des sociétés de transport auprès de l’Union européenne, ce qui va maintenant permettre de trouver une solution. Nous en sommes, bien sûr, extrêmement heureux”.

Différences européennes

Lors des deux confinements dans notre pays, la formation des conducteurs et les modules de formation au Code 95 ont été suspendus, et les contrôles pour le dépistage médical n’ont pas pu être effectués dans de nombreux cas non plus. Sur le territoire belge, la police a fait preuve de compréhension lors des contrôles et aucune amende n’a été infligée pour des documents périmés en raison de cette situation. Cependant, à l’étranger, la situation n’est pas claire, d’autant plus que tous les pays européens ne suspendent pas la formation et ne se montrent donc pas très compréhensifs quand ils sont confrontés avec un permis de conduire non valable, ce qui peut entraîner des amendes. C’est aussi la raison pour laquelle une solution a été si longue à venir : certains pays n’étaient pas demandeurs.

La solution européenne qui se prépare actuellement prévoit la possibilité pour les pays dans lesquels la formation n’a pas été suspendue de ne pas accorder de report aux conducteurs de leur propre pays. Par conséquent, les entreprises de transport des pays où la formation n’a pas été suspendue ne peuvent pas abuser de la situation. Toutefois, la législation garantit que les conducteurs étrangers qui entrent sur le territoire de ces pays verront la validité de leur permis de conduire prolongé. En outre, le renouvellement est automatique et les conducteurs ne doivent pas se rendre à la commune pour obtenir un nouveau permis de conduire entre-temps. Cela supprime l’incertitude pour de nombreuses entreprises de transport.

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