Amendes et saisie de camion : la Région wallonne condamnée

Amendes et saisie de camion : la Région wallonne condamnée

01/02/2021

Claude Yvens

Réglementation

UPTR

La Cour d’appel de Liège a condamné la Région wallonne au paiement de dommages et intérêts à un transporteur dont le matériel avait été immobilisé pendant 48 heures suite à un contrôle routier. Le transporteur en question avait été conseillé par l’UPTR.

L’affaire remonte à la fin de l’année 2017 : lors d’un contrôle routier, une infraction avait été constatée par les fonctionnaires de la Région wallonne. Avant que le transporteur ait eu connaissance de l’infraction, le paiement immédiat l’amende avait été exigé, et le camion avait été immobilisé pendant deux jours.

Fin 2018, un premier jugement du Tribunal de Namur a condamné les pratiques d’immobilisation du camion et la confiscation des documents de ce dernier : « L’administration wallonne a détourné de sa fonction le droit d’immobiliser un véhicule et ne s’est pas comportée comme l’aurait fait une administration publique normalement prudente et diligente, soucieuse de respecter les principes de bonne administration ».

La Région wallonne a fait appel, mais le 14 décembre 2020, la Cour d’appel de Liège a confirmé le jugement rendu précédemment. Elle a estimé que le délai de contestation n’était pas encore dépassé et que les amendes n’étaient donc pas ‘exigibles’. L’immobilisation du camion pour une durée de 48 heures n’était dès lors en aucun cas justifiée. La Région wallonne est donc condamnée au paiement de dommages et intérêts au transporteur.« Cette seconde décision en appel confirme la victoire de notre adhérent et la nécessité de l’accompagnement juridique de nos membres. De précédentes affaires similaires avaient déjà fait l’objet de condamnations tant de la Région flamande que wallonne. Au nom du respect de l’État de droit et de la crédibilité de l’Autorité publique, nous demandons aujourd’hui au Ministre wallon du Budget et des Finances de donner immédiatement instruction à ses services de corriger ses pratiques administratives et de contrôles afin qu’ils respectent la Loi », conclut Michaël Reul, Secrétaire Général de l’UPTR.

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