En janvier 2020, la chaîne de magasins de vêtements JBC a annoncé qu’elle ferait réaliser les flux retour de ses livraisons e-commerce par des particuliers, en utilisant la plateforme de la start-up liégeoise Hytchers. La fédération flamande du transport et de la logistique TLV a estimé que cette situation était contraire aux règles relatives au transport de marchandises et aux intermédiaires concernés, et a engagé une procédure en référé contre Hytchers et JBC. Sans succès dans un premier temps, mais TLV vient de gagner en appel.
TLV a estimé que les activités d’Hytchers devaient respecter les règles applicables à la profession (réglementée) de commissionnaire de transport, et que les particuliers qui transportent des colis par l’intermédiaire d’Hytchers au moyen d’un véhicule à moteur d’une charge utile supérieure à 500 kg doivent respecter la législation sur le transport pour le compte de tiers. JBC a suspendu la coopération avec Hytchers dans l’attente du jugement dans la procédure de référé, mais ne l’a pas reprise après le jugement initial.
Paiement des pénalités
L’appel de TLV était donc dirigé contre Hytchers, qui a maintenant été condamné. Selon le juge, le fait que Hytchers se soit entre-temps laissé reconnaître comme un acteur de l’économie de plateforme ne change rien au fait que la société doit respecter les règles relatives à l’organisation du transport de marchandises. L’entreprise a maintenant 30 jours pour se mettre en règle, soit en se conformant aux règles applicables aux commissionnaires de transport, soit en cessant ses activités. Le juge a également prononcé une astreinte de 1 000 € pour chaque jour où Hytchers reste en infraction après la période de 30 jours suivant le jugement (dans ce cas, le 24 avril).
TLV, par l’intermédiaire de Lode Verkinderen, est bien sûr heureux de cette décision, et la considère comme un précédent pour empêcher d’autres acteurs de mener des activités similaires. Même si Hytchers obtenait une licence de commissionnaire de transport, par exemple en faisant appel à des compétences externes, les particuliers qui transportent des colis via la plateforme le font toujours en violation des règles sur le transport pour le compte de tiers, ce qui pourrait par ricochet poser d’autres soucis à Hytchers. A suivre…
