Tachygraphe : une seule infraction par jour et par pays, pas plus

Le 24 mars dernier, la Cour de Justice Européenne a rendu un avis favorable à deux chauffeurs qui avaient reçu deux amendes le même jour pour non-respect des règles relatives au tachygraphe. Selon la CEJ, il ne peut être question que d’une seule amende par jour dans un même pays de l’Union.

Les deux chauffeurs concernés avaient été verbalisés deux fois sur le territoire italien parce qu’ils étaient incapables de fournir les données relatives à leur journée de conduite en cours et aux 28 jours précédents. Les deux chauffeurs ont porté l’affaire devant les tribunaux italiens, et la Cour Suprême de cassation italienne a demandé l’avis de la Cour Européenne de Justice, qui a donc rendu son avis le 24 mars dernier : “Les autorités compétentes de l’État membre où le contrôle a été effectué doivent constater une seule infraction de la part de ce conducteur et ne lui infliger qu’une seule sanction pour cette infraction.” Remarquons que si le chauffeur en question est verbalisé deux fois dans deux pays différents, la double amende reste bel et bien d’application.

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