Le 16 juin 2019, un nouvel Arrêté Royal modifiait les règles relatives à la perception et à la consignation d’une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route. Les montants des amendes, en particulier, étaient revus (fortement) à la hausse. Le Conseil d’Etat a annulé cet A.R. le 6 mai 2021, ce qui signifie, selon le média spécialisé Polinfo.be, que c’est à nouveau l’AR du 19 juillet 2000 qui est d’application.
Le Conseil d’État justifie sa décision par le fait que l’arrêté royal du 16 juin 2019 « viole les règles répartitrices de compétences, en particulier en ce qui concerne les conditions d’établissement et la politique de sécurité routière ». L’arrêté modifiait notamment les tarifs de la perception immédiate pour certaines infractions qui passaient de 2750 / 5500 EUR à 5000 / 10.000 euros pour, entre autres, des infractions relatives au CMR, aux temps de conduite et de repos ou au tachygraphe.
Par ‘règles répartitrices de compétences’, le Conseil d’Etat vise le fait qu’une partie des modifications ont trait aux compétences des Régions, entre autres en ce qui concerne le tachygraphe.
Signalons enfin que la possibilité de payer l’amende par internet, qui avait été introduite dans l’AR du 16 juin 2019, disparaît de facto de l’arsenal législatif.
