À la suite d’un contrôle effectué par l’Inspection spéciale des impôts en 2018 chez Meers International Transport à Lanaken, l’entreprise de transport s’était vue présenter une facture de TVA salée : 137 000 euros. Lorsque Meers a contesté la facture, les autorités fiscales ont saisi toutes les comptes bancaires et les biens immobiliers de la société. Une injustice que Meers a réussi à contester avec succès.

L’histoire a été publiée dans De Tijd le 15 novembre et a également été partagée par Philippe Renier, avocat de Meers Internationaal Transport dans cette affaire. Malgré la demande de régularisation de 137 000 euros, déjà contestée par Meers, tous les comptes avaient été saisis par les autorités fiscales (dont un auprès de KBC avec plus de 1,2 million d’euros). Malgré diverses tentatives du tribunal de limiter le montant à la TVA due, les autorités fiscales n’ont pas obtempéré et les bâtiments de Meers ont même été saisis.

Abus de pouvoir

Une affaire que le tribunal de Tongres a pris au sérieux. Le juge a souligné que ces mesures de précaution auraient dû passer par les tribunaux avant d’être mises en œuvre, car la demande était contestée par la société. Mais il est certain que le caractère excessif de la saisie des comptes et des biens immobiliers dénote « l’arbitraire et l’abus de pouvoir » de l’administration fiscale.

Comme l’entreprise n’a reçu que des excuses après une enquête interne, Meers a décidé de déposer une plainte pénale auprès du juge d’instruction en août 2020. En ce mois de novembre 2021, le tribunal a cependant décidé que les trois fonctionnaires concernés ne devaient pas comparaître devant le tribunal pénal. Grâce à la décision antérieure du tribunal de Tongres, Meers a droit à une indemnisation dont le montant doit encore être déterminé. Cerise sur le gâteau : le montant initial de 137 000 euros a également été annulé par le tribunal de Hasselt en juin 2021. Ainsi, après une longue lutte, Meers a obtenu raison.

Photo : Meers Transport via Facebook