La Belgique resserre l’étau autour de la fraude au détachement

Vendredi dernier, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi porté par le du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne qui vise à mieux contrôler le détachement de chauffeurs routiers sur le territoire belge.

Pour rappel, les règles relatives au détachement des travailleurs ont changé dans le cadre du Mobility Package. Un chauffeur n’est pas considéré comme ‘détaché’ lorsqu’il effectue un transport international bilatéral ou lorsqu’il est en transit dans un pays membre de l’Union Européenne. Le détachement s’applique par contre lorsque ce même chauffeur effectue un transport de cabotage ou un transport international non bilatéral et le nouveau règlement européen précise que la règle vaut aussi bien pour les chauffeurs salariés que pour les chauffeurs employés via un contrat intérimaire.

L’avant-projet de loi vise à mettre en œuvre ces nouvelles règles européennes. Selon Pierre-Yves Dermagne, l’objectif est de maintenir un équilibre entre la liberté des entrepreneurs de fournir des services transfrontaliers et la libre circulation des marchandises d’une part, et les conditions de travail satisfaisantes et la protection sociale des chauffeurs routiers d’autre part. Il s’agira donc de rendre les contrôles plus efficaces mais sans surcharge administrative pour les entreprises bona fide. Un des piliers de cette stratégie de contrôle sera certainement le ciblage des contrôles : après des années d’atermoiements de la part de certains états-membres, la base de données ERRU, dans laquelle l’ensemble des fraudes déjà constatées à l’encontre d’une entreprise de transport particulière sont consignées, devient tout doucement réalité. Cela permettra de mieux coordonner les opérations de contrôle entre plusieurs pays.

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