En matière de fiscalité automobile, des changements sont attendus entre 2022 et 2031, plus précisément en ce qui concerne la déductibilité des frais et la cotisation CO2. Mais concernant les véhicules utilitaires, faut-il aussi s’attendre à de grandes évolutions ? Nous tentons ici de faire le point sur la question, en collaboration avec un spécialiste en la matière chez Athlon Belgium.

Vous le savez, en Belgique, rien n’est simple, et certainement pas en matière de fiscalité. Certains critères relèvent de la compétence fédérale. C’est le cas de la déductibilité des frais, de la contribution CO2 et de l’avantage de toute nature. Pour les utilitaires, aucun changement n’est à noter étant donné qu’ils n’ont pas été inclus dans le projet de loi adopté le 10 novembre dernier par la Chambre des Représentants (Moniteur du 3 décembre 2021).

En effet, pour atteindre les objectifs climatiques de l’Union européenne, le fisc belge va progressivement réduire l’attrait des véhicules de société à moteur thermique, en ce compris les hybrides rechargeables. Parallèlement à cela, les véhicules ‘zéro émission’ conserveront leurs avantages fiscaux maximaux jusqu’à fin 2026, avant de voir à leur tour leur déductibilité baisser progressivement. Steve Somers, spécialiste LCV chez Athlon Belgium ajoute cependant : « Malgré le fait qu’il n’y ait actuellement aucun changement sur la table concernant la déductibilité des utilitaires, nous nous attendons à ce que le système fiscal suive la tendance des voitures particulières, favorisant les motorisations électriques. Par conséquent, avec l’extension et le resserrement des zones à basses émissions, nous conseillons à nos clients de faire leurs premiers pas dans la conduite électrique des LCV, surtout pour les moyennes et grandes flottes qui ont tout intérêt à accumuler de l’expérience. »

Du neuf dans les régions

Les taxes de circulation annuelles dépendent quant à eux des Régions. Ainsi, si les utilitaires immatriculés au nom d’une société de leasing suivent la législation de la région de Bruxelles-Capitale, ceux immatriculés au nom d’un particulier ou une entreprise suivent la législation régionale. En Région Bruxelles-Capitale, aucun changement n’est prévu pour l’instant. En Flandre, des évolutions sont annoncées pour lutter contre la fraude (utilisation privée mais immatriculation au nom d’une entreprise pour éviter les taxes), cependant, rien de concret n’a encore filtré.

En Wallonie enfin, cela ne vous aura pas échappé, le décret fiscal du ministre du budget Jean-Luc Crucke pour une taxation « plus juste » a ces derniers temps fait énormément de bruit, allant même jusqu’à laisser supposer l’implosion du gouvernement wallon. Il a finalement été voté par tous les députés de la majorité lors de la commission du Budget du Parlement Wallon le 10 décembre dernier. Mais que prévoit-il exactement pour les véhicules utilitaires ?

La fin du ‘faux usage’ en Wallonie

La Région wallonne a constaté que certains véhicules répondant techniquement à la définition légale des camionnettes fiscales ne sont pas réellement utilisés à des fins de transport de marchandises, mais à des fins privées ou de loisir. Elle les juge donc parfaitement assimilables à la catégorie fiscale des  ‘voitures, voitures mixtes, ou minibus’ et souhaite par conséquent mettre fin au régime de taxation préférentiel dont ils bénéficient.

Concrètement, ces véhicules seront soumis à la taxe de circulation annuelle calculée sur base de la puissance fiscale du moteur et non plus du poids du véhicule, mais aussi à la taxe de mise en circulation. Pour bénéficier du régime préférentiel de taxation, les camionnettes fiscales devront être immatriculées au nom d’une personne physique enregistrée dans la BCE comme indépendant ou indépendant complémentaire ou au nom d’une personne morale. Le véhicule devra en outre être utilisé, même partiellement, pour l’exercice de l’activité professionnelle de la personne physique enregistrée dans la BCE et pour la réalisation de l’objet, de l’un des buts au moins, ou de l’une des missions au moins de la personne morale concernée. Cependant, cette utilisation dans le cadre d’un lien réel n’implique pas que sera exigée l’existence d’une corrélation directe entre l’usage de la camionnette fiscale et une nécessité technique de disposer de ce type de véhicule pour l’exercice de l’activité. Vous l’aurez compris, pour les professionnels et les entreprises, rien ne change… pour l’instant.

Reste que si ces évolutions entraînent une diminution du nombre d’acheteurs particuliers (pour qui un utilitaire n’est plus avantageux fiscalement), cela pourrait avoir des répercussions sur la valeur résiduelle. Nous y reviendrons certainement.

Sont concernés par la réforme wallonne :

• Les véhicules de type « pick-up» dont la cabine, respectivement simple ou double, est complètement séparée du plateau de chargement.
• Les fourgonnettes à cabine simple dont l’espace de chargement, séparé de celui réservé aux passagers par une cloison d’une hauteur minimale de 20 cm ou, à défaut, par le dossier de l’unique rangée de siège, atteint une longueur d’au moins 50 % de celle de l’empattement et est pourvu, sur toute sa surface, d’un plancher horizontal fixe.
• Les fourgonnettes à cabine double, dont  l’espace de chargement, outre son rapport de 50 % de l’empattement, est totalement séparé, sur toute la largeur et hauteur de l’espace intérieur, au moyen d’une cloison rigide, inamovible et indivisible.

Application dès le 1^er janvier 2022

Cette modification de la fiscalité en Région wallonne entrera en vigueur le 1^er janvier 2022. Elle s’appliquera donc aux véhicules immatriculés après cette date par des particuliers. Toutefois, pour tous les véhicules dont le bon de commande, ou tout document équivalent, a été signé avant le 1 janvier 2022, mais dont la livraison effective au client n’aura pas encore pu être honorée à cette date, et donc qui seront immatriculés dans ce cas spécifique après le 1er janvier 2022, la fiscalité antérieure restera d’application en matière de taxe de circulation et de taxe de mise en circulation. Dès réception de l’enrôlement fiscal du véhicule en 2022, les détenteurs devront réagir vis-à-vis de l’Administration fiscale wallonne en apportant une copie du bon de commande daté et signé au plus tard le 31/12/2021 ainsi que la preuve du paiement en 2021 d’un acompte. Répétons-le, pour les professionnels, aucun changement n’est à noter.