Il reste aux sociétés qui s’estiment lésées par l’affaire du cartel du poids lourd peu de temps pour déposer un dossier d’indemnisation. Tous les dossiers qui ne seront pas remis en bonne et due forme avant la fin de cette année 2022 ne pourront plus être pris en compte.
Pour rappel, la Commission Européenne a infligé à la plupart des constructeurs de poids lourds une amende cumulée de 3,8 milliards d’euros (Scania conteste toujours l’amende de son côté) pour avoir constitué une entente sur les prix des camions entre janvier 1997 et janvier 2011, date à laquelle le cartel a été dénoncé par MAN. A ce titre, MAN a d’ailleurs été exempté d’amende.
Toute société (y compris les sociétés de leasing) ayant acheté au moins cinq camions durant la période de fonctionnement du cartel peut introduire un dossier d’indemnisation auprès des autorités juridiques, puisque le cartel a eu pour effet de limiter la concurence et de gonfler artificiellement les prix. Comme l’explique Dr. Werner Meier, un avocat munichois spécialisé dans le recouvrement de ce type de dédommagements, il est cependant grand temps de déposer son dossier : « Compte tenu du travail et du temps nécessaires à la préparation de l’ouverture de la procédure et du rush que nous attendons d’ici la fin de l’année, nous ne pouvons garantir que les demandes pour lesquelles la documentation complète (factures et contrats de location prouvant l’achat) et le contrat de mandat et la procuration signés seront reçus avant la fin novembre 2022. » Ce délai est applicable aux dossiers soumis à la justice allemande.
Rappelons qu’en Belgique, l’UPTR et TLV ont conseillé à leurs membres de s’adresser au cabinet Deminor, tandis que la Febetra choisissait de s’allier au cabinet allemand Hausfeld. Un certain nombre de sociétés ont cependant choisi de céder leurs créances à un tiers, se faisant payer immédiatement un montant forfaitaire au lieu d’attendre le règlement de leur dossier juridique et un remboursement de créance a priori plus élevé.
