Un accord a été trouvé hier en ‘kern’ au sein du gouvernement fédéral autour d’une proposition de loi proposée par la ministre Petra De Sutter (Groen). Parmi les principes retenus (et qui doivent encore être transposés en textes de loi après concertation avec le secteur) : une rémunération horaire minimale, des temps de repos imposés et des formations obligatoires.
Petra De Sutter, qui est entre autres chargée des entreprises publiques et de bpost, mène depuis plusieurs moisun combat contre certaines situations anormales dans le secteur de la livraison de colis, surtout dans les structures qui travaillent exclusivement avec des livreurs indépendants, payés à la livraison réussie. « Il faut mettre fin aux longues journées de travail à 4 euros de l’heure. Nous protégerons les livreurs de colis contre les dérives. Le secteur des colis deviendra transparent et sûr et ne sera plus un lieu propice à l’exploitation», a déclaré la ministre.
Imposer un pourcentage minimum de livreurs sous contrat fixe s’est révélé impossible, mais quatre mesures visent à combattre les dérives qui ont notamment été constatées depuis le début de l’année par l’inspection sociale :
- une transparence totale devra être établie sur l’identité du livreur, le type de contrat qui le lie au commanditaire principal et sur la chaîne de sous-traitance. Ces informations devra être disponible à tout moment pour les services d’inspection
- les livreurs seront soumis à un ‘système d’enregistrement du temps’. Cette mesure fait écho à l’obligation d’équiper les camionnettes utilisées en transport international d’utiliser un tachygraphe digital à partir du 1er juillet 2026. La Belgique serait donc le premier pays à imposer ce type d’équipement en transport national.
- une rémunération horaire minimum serait imposée pour tous les sous-traitants, qu’il s’agisse de PME ou de livreurs indépendants
- des coordinateurs en matière de bien-être devront assurer la formation des livreurs en matières de droits et d’obligations. Ils établiront aussi un plan visant à identifier les risques et à prévenir les infractions.
Rendez-vous début 2023
A ce stade, il ne s’agit que de déclarations de principes. La ministre va désormais en discuter avec le secteur et les autres cabinets ministériels concernés (Travail, Mobilité, Classes moyennes et Indépenants), de manière à élaborer un avant-projet de loi cet automne. l’objectif ultime est de parvenir à la publication des arrêtés d’exécution début 2023.
Au sein des fédérations professionnelles, cette perspective ne soulève pas l’enthousiasme. Au nom de la Febetra, Philippe Degraef estime ainsi que l’arsenal législatif déjà en place est largement suffisant pour combattre les dérives. « Si on faisait déjà contrôler l’application des règles existantes, beaucoup de dérives seraient déjà évitées », estime-t-il. « Par exemple, contôle-t-on la licence de transport que doivent posséder toutes les entreprises qui utilisent ds utiliytaires légers ayant au moins 500 kg de charge utile ? Contrôle-t-on si les donneurs d’ordres imposent des prix de transport abusivement bas à leurs sous-traitants ? » Degraef se demande aussi comment la ministre compte s’y prendre pour imposer un salaire minimum pour un travailleur indépendant. Quant à l’utilisation du tachygraphe, qui serait liée au respect d’heures de conduite et de repos, il rappelle qu’elle ne s’appliquerait de toutes façons qu’aux véhicules immatriculés en Belgique jusqu’en juillet 2026 et que le risque serait donc de voir les colis livrés en Belgique par des véhicules immatriculés à l’étranger.
