La Cour d’appel d’Anvers a rendu un jugement important dans le cadre d’une action en justice intentée par l’état à l’encontre d’une société de transport. Les services fiscaux avaient estimés (à tort estime la Cour) que le plan d’amortissement des véhicules acquis par le transporteur n’était pas correct et que le transporteur en avait retiré un bénéfice indu.

Pour ses exercices d’imposition 2008 et 2009, la société en question amortissait ses véhicules sur 8 ans pour les véhicules moteurs et 10 ans pour le matériel tracté. Par la suite, elle a choisi d’amortir ses véhicules sur, respectivement, quatre et cinq ans. Rappelons que les amortissements peuvent être peuvent être considérés comme des frais professionnels lorsqu’ils se rapportent à des immobilisations corporelles dont la durée de vie est limitée, et dans la mesure où ils sont associés à une dépréciation qui s’est effectivement produite au cours de l’exercice d’imposition. Dans cette affaire, l’administration avait estimé qu’il y avait un excédent d’amortissement qui se montait à 186.101,35 euros pour l’exercice d’imposition 2014 et à 1.071.791,58 euros pour 2015 et annoncé une augmentation de l’impôt de 10 %. La société de transport avait réfuté ce calcul et formulé une objection qui avait, dans un premier temps, été déclarée irrecevable. L’état belge avait donc assigné la société de transport en justice.

En premi§re instance, le juge avait déclaré la demande recevable et déclaré que la société de transport avait démontré qu’il n’y avait pas d’excédent d’amortissement. Il avait donc ordonné le recalcul de l’impôt sur le revenu. L’état belge a ensuite fait appel de cette première décision, mais le juge de la Cour d’Appel d’Anvers a confirmé le premier jugement le 20 décembre dernier.

Qu’est-ce qui a donc pu faire pencher la balance en faveur de la société de transport ? L’administration s’appuyait entre autres sur une étude publiée par le SPF Mobilité qui a calculé que l’âge moyen d’un camion est de plus de 14 ans en Belgique, et que la durée de l’amortissement (4 ou 5 ans) était donc anormale. la société de transport a convaincu le juge en argumentant que les règlementations avaient évolué depuis 2009, notamment en termes environnementaux, et qu’une durée d’amortissement plus courte était nécessaire pour renouveler plus rapidement la flotte. L’autre argument de poids était que la société était active en transport international et que le kilométrage moyen de ses camions était largement supérieur au kilométrage moyen calculé par le SPF Mobilité.

“La Cour d’Appel a donc constaté, tout comme le premier juge, que la partie défenderesse est liée par les législations européenne et belge qui rendent les exigences environnementales en matière de transport et de mobilité de plus en plus strictes. Compte tenu de ses activités internationales, cela lui impose de respecter les législations les plus diverses en la matière et de disposer de moyens de transport modernes et respectueux de l’environnement, notamment en vue d’éviter des amendes, des taxes ou des restrictions d’accès », commente Me Philippe Renier, qui a porté cette affaire à notre connaissance. Il estime également que ce jugement concerne beaucoup d’autres entreprises de transport : « Cela s’applique essentiellement à toute entreprise de transport effectuant des voyages à l’étranger. En ce sens, l’arrêt peut donc être généralisé. Toutefois, chaque contribuable doit toujours fournir la preuve qu’il se trouve dans une telle situation. Après tout, chaque cas est évalué individuellement. »