La Région Wallonne a été condamnée par le Tribunal de Première Instance de Namur pour la manière dont elle fait immobiliser des poids lourds en cas de fraude présumée aux règles de la redevance kilométrique. C’est loin d’être la première fois…
Les abus constatés par le tribunal sont du fait de la DG7, à savoir la a direction générale opérationnelle de la fiscalité. Lors de contrôles sur la voie publique, et en cas de soupçon de fraude, il arrive fréquemment que le véhicule soit immobilisé et que les services de contrôle exigent le paiement d’une amende immédiate. Cela fait des années que l’UPTR conteste cette manière de faire, arguant du fait que l’amende est à ce stade présumée et peut donc être contestée.
Le Tribunal de Première Instance de Namur a, pour la troisième fois au moins, jugé ces méthodes répressives disproportionnées au regard de l’importance des infractions commises, sans tenir compte par exemple d’un article du Décret du 16 juillet 2015 instaurant le prélèvement kilométrique : le fonctionnaire compétent peut ramener le montant de l’amende à 250 euros lorsqu’il s’agit, pour le même véhicule, de la première infraction de cette catégorie constatée au cours de la même année civile. D’autre part, puisque les amendes administratives sont des sanctions pénales, l’imposition d’une perception immédiate et/ou l’immobilisation du véhicule est constitutive d’un abus de droit. Il s’agirait en l’état de faire examiner par un juge la légalité et la proportionnalité de chaque une sanction administrative.
« L’administration wallonne, qui espérait – scandaleusement – échapper à tout contrôle judiciaire, se voit infliger une sérieuse piqûre de rappel démocratique… », estime pour s apart Michael Reul, directeur de l’UPTR, qui se demande combien de temps il faudra aux parlementaires wallons pour imposer l’organisation d’une commission d’enquête parlementaire sur les agissements de la DG07.
