Selon les chiffres fournis par l’ITLB, le délai de paiement moyen que subissent les transporteurs belges est de 45 jours, alors que le délai accordé par les transporteurs à leurs clients est de 38 jours. La fédération européenne UETR voudrait faire instaurer un délai maximum de 30 jours après la livraison des marchandises, dans le cadre d’un nouveau règlement en cours de discussion au sein de l’Union Européenne.
La notion de ‘délai de paiement’ est actuellement régie par la directive 2011/7/UE. Une proposition est actuellement sur la table pour modifier les règles applicables dans tous les pays de l’Union. Elle n’en est qu’au début de son parcours législatif, mais elle fait naître de grands espoirs pour les PME du transport, si l’on en croit la fédération UETR. « La proposition de règlement de l’UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (COM(2023) 533 final) offre une opportunité significative de traiter et d’atténuer certains des défis persistants auxquels sont confrontées les petites entreprises. Pour tirer pleinement parti de ces possibilités, il est essentiel que le règlement soit bien conçu, appliqué efficacement et accompagné de mécanismes de soutien appropriés. En outre, les campagnes d’éducation et de sensibilisation des parties prenantes peuvent jouer un rôle essentiel dans la réussite de la mise en œuvre du règlement. Plus spécifiquement, l’UETR soutient un délai de paiement strict de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de la prestation des services, et non à compter de la date de réception de la facture. En outre, les États membres qui appliquent déjà des règles plus strictes et spécifiques au transport routier doivent être en mesure de continuer à les appliquer, par exemple en appliquant de lourdes amendes, en établissant une liste des mauvais payeurs et en permettant la dénonciation anonyme des mauvais payeurs afin d’éviter les représailles et les mesures de rétorsion », estime ainsi son Secrétaire Général Marco Digioia.
Le fait de remplacer une directive par un règlement aurait plusieurs avantages : un règlement s’attaque mieux à l’aspect transfrontialier des retards de paiement puisqu’il s’applique immédiatement et automatiquement dans tous les états membres. Dautre part, un règlement fixerait une bonne fois pour toutes le délai maximal pour le paiement et pour les procédures de vérification, le taux d’intérêt pour retard de paiement et le montant de l’indemnité forfaitaire.
Dans sa version actuelle, le règlement prévoit un délai de 30 jours civils à dater de réception de la facture. L’UETR souhaiterait donc faire débuter ce délai au jour de réception des marchandises par le destinataire. Les intérêts de retard seraient égaux au taux de référence majoré de 8 points de pourcentage.