La Commission Européenne a confirmé un arrêt rendu le 1er octobre 2024 par le Conseil d’Etat : en Belgique, les normes d’arrimage ne sont pas contraignantes sur le territoire belge tant que les trois régions n’ont pas mis à disposition le texte des normes dans les trois langues nationales (néerlandais, français et allemand).
L’UPTR se réjouit de cette nouvelle victoire, après que le Conseil d’Etat a fustigé le manque de transparence des réglementations régionales en matière d’arrimage des marchandises. « Dans sa communication, la Commission se réfère à un arrêt récent de la Cour de justice de l’UE (affaire C-588/21 P). Sur base du principe de l’État de droit et celui du libre accès à la Loi, la Cour européenne a jugé que les normes harmonisées qui soutiennent la législation de l’UE doivent être rendues publiques », explique Michael Reul, secrétaire général de l’UPTR. « Il s’agit d’un développement important pour les transporteurs et les chauffeurs. Cette précision européenne signifie concrètement que chaque transporteur ou chauffeur a le droit de recevoir les normes harmonisées dans sa langue et que si ces normes ne sont pas librement disponibles et correctement traduites, elles ne sont pas exécutoires par les autorités de contrôle… »