L’UPTR signale que la Cour Constitutionnelle a rejeté les arguments des fédérations patronales qui demandent l’annulation de la Loi Postale et prend acte de cet arrêt. Tous ses espoirs reposent maintenant sur l’attitude du gouvernement arizona.

Dans son avis, la Cour Constitutionnelle estime que les mesures instaurées par la loi sont compatibles avec le droit de l’Union européenne et qu’il n’est pas nécessaire de poser des questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne. Elle considère aussi que la Loi Postale est compatible avec le principe de légalité en matière pénale, avec la présomption d’innocence et avec le principe de la responsabilité pénale personnelle.

L’UPTR regrette cet avis mais relève toutefois la ‘réserve’ apportée par la Cour Constitutionnelle en ce qui concerne l’obligation de contrôle des sous-traitants. Plus fondamentalement, la fédération rappelle que l’accord de gouvernement arizona prévoit que « le gouvernement évaluera et simplifiera la législation sur les conditions de travail des livreurs de colis dans le cadre d’une procédure de concertation et dans le respect des objectifs de la loi, c’est-à-dire pour parvenir à de meilleures conditions de travail pour les livreurs de colis. Nous supprimerons les règles superflues lorsque d’autres lois économiques générales s’appliquent déjà et nous réduirons la charge administrative à un minimum absolu. »

Les trois fédérations professionnelles ne manqueront donc pas de rencontrer dès septembre la Ministre Vanessa Matz (Les Engagés), qui a hérité de la Loi Postale dans ses attributions. La bataille quitte donc le terrain judiciaire pour s’inviter sur le terrain politique.