Cela faisait des années que l’UPTR tentait d’obtenir une représentation au sein de la Commission Paritaire 226 qui regroupe les employés du commerce international, du transport et des branches d’activités connexes. Après plusieurs échecs juridiques, la fédération vient d’obtenir gain de cause au Conseil d’Etat, ce qui pourrait rendre nulles les décisions prises en CP226 depuis 2021.
Au sein de la Commission Paritaire 226, les employeurs sont exclusivement représentés par la Fédération d’Employeurs pour le Commerce International, le Transport et la Logistique. Le tiers des membres du Conseil d’Administration de cette fédération sont aux mains de fédérations professionnelles actives dans le transport pour compte de tiers : la Febetra, TLV, la Belgian Courier Association et la Chambre Belge des Déménageurs. L’UPTR n’est pas membre de la Fédération d’Employeurs et a toujours contesté la représentation exclusive du secteur au sein de la CP226, au motif que les intérêts des entrepreneurs du secteur Transport & Logistique étaient systématiquement négligés. « Une première tentative, commune avec la SAV, avait été tentée dans les années 1990 mais sans succès. L’UPTR a ensuite tenté sa chance seule, sans succès non plus », explique Michael Reul, secrétaire général de l’UPTR.
« La majorité des 45.000 employés de la CP 226 sont occupés dans une entreprise de transport ou de logistique. Pourtant, jusqu’à présent, aucune des trois fédérations patronales reconnues ne dispose d’un pouvoir de signature à la CP 226. Ni l’UPTR, ni TLV, ni la Febetra n’a le moindre pouvoir de décision à la table des négociations sectorielles pour les employés de la CP 226. Pour l’UPTR, le fait que ce soient les représentants des expéditeurs, commissionnaires, agents maritimes et agents en douane qui décident des conditions salariales du personnel employé des entreprises de transport et de logistique a toujours été totalement inacceptable », explique Michael Reul.
Fin 2021, l’UPTR a une nouvelle fois porté seule sa candidature à la CP 226 et revendiqué 20 % des mandats, correspondant à sa représentativité (calculée par rapport au nombre d’employeurs membres de l’UPTR). Cette candidature a été refusée par l’administration et par le ministre du Travail de l’époque (Pierre-Yves Dermagne). L’UPTR a ensuite introduit un recours au Conseil d’Etat qui ne lui a dans un premier temps pas donné raison. L’UPTR ne s’est pas résignée et a affiné ses arguments juridiques, et le 16 octobre, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt donnant intégralement raison à l’UPTR. L’UPTR va donc introduire une nouvelle demande de représentation au sein de la CP226 auprès du ministre de l’Emploi, David Clarinval.
Effet rétroactif
L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat a cependant une portée bien plus large puisqu’il est rétroactif. « Non seulement les négociations sociales sont, de facto, suspendues, mais encore, les Conventions Collectives de Travail signées par la Werkgeversfederatie depuis 2021 sont désormais contestables ! », commente Michael Reul, qui pointe plusieurs dossiers dans lesquels les transporteurs ont dû accepter des mesures coûteuses (37 heures par semaine, congés d’ancienneté, jour de congé sectoriel, jour de congé régional, cotisation complémentaire aux Fonds de sécurité d’existence, chèques-repas, éco-chèques etc…). Selon nos informations, toute entreprise s’estimant lésée par ces décisions pourrait introduire un recours.
Réaction de la Fédération des employeurs
« Nous examinons actuellement avec nos avocats les conséquences de la décision du Conseil d’État qui a effectivement annulé l’arrêté ministériel désignant les organisations représentatives dans la CP 226. En substance, le Conseil d’État argue que la décision n’était pas suffisamment motivée. Ce message diffère de celui que l’UPTR diffuse actuellement, à savoir que le Conseil d’État donne raison à l’UPTR. Il appartient désormais aux pouvoirs publics de réévaluer le dossier et de le motiver de manière suffisante. Nous regrettons cette communication manquant de nuance, d’autant plus que l’UPTR a pu adhérer officiellement à notre conseil d’administration, mais n’a pas réagi. Au sein de la fédération, les décisions sont prises par consensus, ce qui signifie que la soi-disant sous-représentation de ce sous-secteur n’est pas prise en compte », nous a déclaré Didier Lobelle, secrétaire général de la fédération patronale. Affaire à suivre donc.
