Il restait encore quelques points à règler dans le cadre de la sixième réforme de l’état. L’accès à la profession ayant été régionalisé, il fallait trouver une solution pour le registre ERRU que chaque état membre doit rendre public. C’est désormais chose faite et c’est la Flandre qui gèrera désormais cet outil en collaboration avec les deux autres régions.
Les registres ERRU (pour European Register of Road transport Undertakings) doivent permettre à tout un chacun de vérifier si une entreprise de transport dispose bien d’une licence de transport. C’est un outil qui est notamment indispensable à l’exercice de la coresponsabilité entre le transporteur et le donneur d’ordres. le système ERRU permet également à tous els états membres d’échanger des informations sur les entreprises de transport, ce qui se révèle très utile lors des contrôles et des enquêtes pour fraude.
Puisqu’il s’agit d’une obligation européenne, c’est à la Belgique de s’y conformer en tant qu’état membre. Mais l’accès à la profession (et la délivrance des licences de transport) est désormais une compétence régionale. Vendredi dernier, le gouvernement flamand a approuvé le principe d’un accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale dans ce domaine. Il était notamment ressorti des dernières réunions du Comité de concertation qu’une qu’une coopération plus formelle était nécessaire sur le plan technique, et plus précisément pour gérer l’application informatique et de la base de données B-ERRU.
« Nous avons récemment appris que la plateforme B-ERRU est maintenant gérée par la Flandre. Il n’existerait toujours qu’un seul registre pour la Belgique, géré par la Flandre, mais accessible aux autres régions. Les services de contrôle du SPF Mobilité et certains services de police ont également accès à la plateforme B-ERRU, ou devront y avoir accès à l’avenir », explique Evy Van der Paelt, directrice adjointe de Transport en Logistiek Vlaanderen.
