Normalement, c’est le 1er juillet que les tarifs de la taxe kilométrique en Flandre devraient augmenter avec l’ajout d’une composante CO2. ‘Devraient’ car le vote définitif du décret qui entérine ces tarifs n’a pas encore pu avoir lieu au Parlement Flamand suite au dépôt de plusieurs amendements par l’opposition et à deux avis consécutifs demandés au Conseil d’Etat.
Le parlement flamand aurait dû voter le décret le 3 juin mais trois parlementaires ont déposé une motion relative à une demande de consultation du Conseil d’État. celui-ci a traité l’affaire en urgence et a déposé ses conclusions le 11 juin. On y lit notamment que la date d’entrée en vigueur de la modification à adopter (c’est-à-dire l’ajout de la composante CO2 aux tarifs de la taxe kilométrique) doit être reportée d’au moins quatre mois car l’accord de coopération interrégional du 31 janvier 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale stipule que toute modification tarifaire décidée par une région doit être notifiée aux autres régions au moins quatre mois avant son entrée en vigueur. Or, selon le Conseil d’Etat, la notification formelle aux autres régions ne s’impose qu’une fois que le texte normatif définitif a été arrêté.
Jasper Pillen (Anders) a donc déposé un autre amendement visant à reporter la date d’entrée en vigueur au 1er novembre 2026 afin de permettre au gouvernement flamand d’informer les régions de l’augmentation de la taxe kilométrique assortie de la surtaxe CO2. L’avis du Conseil d’Etat a aussi été demandé sur cet amendement. Si le Conseil d’Etat statue en urgence, sa décision pourrait être connue avant la prochaine session plénière du parlement flamand qui se tiendra le mercredi 24 juin. Mais sans présager de l’avis du Conseil d’Etat, le timing devient donc particulièrement serré, comme l’indique Johan Staes (CEO de Transport en Logistiek Vlaanderen) : « Je pense qu’il n’est plus possible, d’un point de vue temporel, de voter ce décret avant le 1er juillet et de le publier au Moniteur belge. Nous examinons encore quelles en seront les conséquences pratiques et administratives pour les entreprises de transport. »
Affaire à suivre donc…
