Art. 1 Les présentes conditions générales de vente ont valables pour toute commande, sauf convention spéciale par écrit. Du fait de conclure un contrat avec nous, l’acheteur reconnaît qu’il a pris connaissance des conditions et qu’il les accepte comme faisant partie intégrante du contrat. Toute signature d’un bon de commande s’engage solidairement avec la personne juridique au nom de laquelle il agit et est censé accepter les clauses ci-après.

Art. 2 En principe, la T.V.A. n’est jamais calculée dans le prix ou l’offre, mais toujours sur les factures. La T.V.A. est toujours à charge du client.

Art. 3 Les factures sont payables à la date d’échéance et sans escompte; l’émission de traites ou de quittances ne modifie pas cette règle. Sur toutes les sommes qui ne sont pas payées à l’échéance, un intérêt de retard de 12 % est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Art. 4 En cas de non-paiement total ou partiel de la dette à l’échéance à cause de négligence ou de mauvaise volonté ou sans motif sérieux, et après une mise en demeure non suivie d’effet, le solde débiteur sera augmenté de 15 %, à savoir 123.95 euros au minimum et 1859.20 euros au maximum, même si des délais de grâce ont été accordés, à titre de clause de dédommagement conventionnel et sans diminuer en rien les autres frais éventuellement encourus.

Art. 5 Les frais de recouvrement, les mises en demeure judiciaires ou extrajudiciaires incluses, sont toujours à charge du client.

Art. 6 Le non-paiement à l’échéance nous donne le droit de suspendre toute commande, exécution et contrat en cours et entraîne l’exigibilité immédiate de toutes factures non-échues, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.

Art. 7 Toute réclamation relative à une facture doit être introduite par écrit dans les huit jours qui suivent l’envoi de la facture, sous peine d’irrecevabilité. En ce qui concerne la publicité le vendeur suppose que l’acheteur suit de près la parution de sa publicité. A cause des délais de bouclage une réclamation concernant la publicité n’est prise en considération que si elle est introduite par écrit endéans les trois jours après la parution de la publicité. Toute réclamation relative des imprimés doit être intro- duite dans les huit jours qui suivent la livraison. Si le client néglige de prendre livraison, le délai de huit jours commence à l’occasion de la remise de la facture, de la note d’expédition ou d’un quelconque document de même nature.

Art. 8 La non-observation des délais concernant les réclamations entraîne automatiquement l’irrecevabilité de la réclamation. Une réaction éventuelle à une réclamation introduite tardivement est toujours sous réserve de tout droit et sans préjudice et n’entraîne pas le désistement de ce droit pouvant être invoqué à tout moment d’un litige en cours par la sp TRANSPORT MEDIA. Suivant nos conditions générales, pas toutes les réclamations sont prises en considération. Une réclamation opportune et bien fondée limite la responsabilité du vendeur à une réédition ou une remise et seulement pour autant que la faute porte préjudice à la destination de la publicité ou du service.

Art. 9 L’utilisation partielle des travaux ou services entraîne l’acceptation de l’ensemble de ces travaux ou services. En aucun cas, la responsabilité financière du vendeur ne peut dépasser le montant qui lui est dû pour les travaux ou services livrés dans le secteur concerné. Suivant nos conditions générales la sp TRANSPORT MEDIA se réserve le droit de refuser un ordre ou d’y mettre un terme prématurément ou de remettre l’exécution d’un ordre, sans recours ni indemnité.

Art. 10 Toutes les compositions faites par la sp TRANSPORT MEDIA restent sa propriété et sont protégées par les droits d’auteur. Les clichés, films, épreuves, compositions, sélections et toute autre manipulation peuvent toujours être facturés. Les dessins, esquisses ou épreuves qui ne sont pas suivis d’une commande seront facturés. Toute correction et/ou supplément aux épreuves qui différent de l’original seront facturés proportionnellement.

Art. 11 Les demandes d’annulation ou de suspension d’un ordre donné doivent être faites par écrit endéans les délais et selon les modalités ci-dessous.

Art. 11-1 MAGAZINES ET ANNUAIRES – Les commandes peuvent être annulées sans frais durant le délai légal de rétractation de 14 jours. La demande doit être introduite par écrit (e-mail ou lettre). Passé le délai légal de rétractation, les règles suivantes seront d’application :

• Si la demande d’annulation est introduite plus de 6 semaines avant la date ultime de réservation du magazine ou de l’annuaire, TRANSPORT MEDIA facturera 35 % de la valeur totale du bon de commande.
• Si la demande d’annulation est introduite entre 4 et 6 semaines avant la date ultime de réservation du magazine ou de l’annuaire, TRANSPORT MEDIA facturera 50 % de la valeur totale du bon de commande.
• Si la demande d’annulation est introduite entre 2 et 4 semaines avant la date ultime de réservation du magazine ou de l’annuaire, TRANSPORT MEDIA facturera 75 % de la valeur totale du bon de commande.
• Si la demande d’annulation est introduite moins d’une semaine (7 jours ouvrables) avant la date ultime de réservation du magazine ou de l’annuaire, TRANSPORT MEDIA facturera 100 % de la valeur totale du bon de commande.
• Si le travail de production (rédaction, traduction et/ou mise en page) est effectué par TRANSPORT MEDIA, les annulations ne donneront lieu à aucun remboursement sauf s’il en a été convenu autrement entre les parties.

Art. 11-2 WEBSITE ET NEWSLETTER ELECTRONIQUE – Les commandes peuvent être annulées sans frais durant le délai légal de rétractation de 14 jours. La demande doit être introduite par écrit (e-mail ou lettre). Passé le délai légal de rétractation, les règles suivantes seront d’application :

• Si la demande d’annulation est introduite plus de 6 semaines avant la date de mise en ligne (website) ou de diffusion (newsletter électronique), TRANSPORT MEDIA facturera 35 % de la valeur totale du bon de commande.
• Si la demande d’annulation est introduite entre 4 et 6 semaines avant la date de mise en ligne (website) ou de diffusion (newsletter électronique), TRANSPORT MEDIA facturera 50 % de la valeur totale du bon de commande.
• Si la demande d’annulation est introduite entre 2 et 4 semaines avant la date de mise en ligne (website) ou de diffusion (newsletter électronique), TRANSPORT MEDIA facturera 75 % de la valeur totale du bon de commande.
• Si la demande d’annulation est introduite moins d’une semaine (7 jours ouvrables) avant la date de mise en ligne (website) ou de diffusion (newsletter électronique), TRANSPORT MEDIA facturera 100 % de la valeur totale du bon de commande.
• Si le travail de production (rédaction, traduction et/ou mise en page) est effectué par TRANSPORT MEDIA, les annulations ne donneront lieu à aucun remboursement sauf s’il en a été convenu autrement entre les parties.
• Dans le cas des emplacements exclusifs (notamment le sponsoring de rubrique), les annulations ne seront pas admises et ne donneront lieu à aucun remboursement sauf s’il en a été convenu autrement entre les parties.

Art. 11-3 TELEVISION ET CAMPAGNES VIDEO SUR LES MEDIAS SOCIAUX – Les commandes peuvent être annulées sans frais durant le délai légal de rétractation de 14 jours. La demande doit être introduite par écrit (e-mail ou lettre). Passé le délai légal de rétractation, les règles suivantes seront d’application :

• Si la demande d’annulation est introduite plus de 6 semaines avant la date de diffusion sur Kanaal Z / Canal Z, TRANSPORT MEDIA facturera 50 % de la valeur totale du bon de commande.
• Si la demande d’annulation est introduite entre 4 et 6 semaines avant la date de diffusion sur Kanaal Z / Canal Z, TRANSPORT MEDIA facturera 75 % de la valeur totale du bon de commande.
• Si la demande d’annulation est introduite moins de 4 semaines la date de diffusion sur Kanaal Z / Canal Z, TRANSPORT MEDIA facturera 100 % de la valeur totale du bon de commande.
• Si le travail de production a déjà été effectué par TRANSPORT MEDIA, les annulations ne donneront lieu à aucun remboursement sauf s’il en a été convenu autrement entre les parties.

Art 11-4 EVENEMENTS – Les commandes peuvent être annulées sans frais durant le délai légal de rétractation de 14 jours. La demande doit être introduite par écrit (e-mail ou lettre). Passé le délai légal de rétractation, les règles suivantes seront d’application :

• Si la demande d’annulation est introduite plus de 6 semaines avant la date de l’événement, TRANSPORT MEDIA facturera 50 % de la valeur totale du bon de commande.
• Si la demande d’annulation est introduite moins de 6 semaines avant la date de l’événement, TRANSPORT MEDIA facturera 100 % de la valeur totale du bon de commande.

Art. 12 Toutes les factures sont payables à notre siège social à Herent. Le paiement par lettres de change ne peut être accepté que par approbation préalable de notre part, et sans que ceci puisse modifier le lieu de paiement. Les frais d’escompte et les frais de banque sont toujours à charge du client.

Art. 13 En cas de contestation, les parties acceptent la juridiction de Leuven. Seul le vendeur peut déroger à cette règle. Les rapports entre les parties contractantes sont régis par le droit belge.

General terms and conditions of sale

Art. 1 These general terms and conditions of sale apply to all orders, unless otherwise agreed in writing. By entering into a contract with us, the purchaser acknowledges that he has taken note of the conditions and accepts them as part of the contract. Every signature of an order form is jointly and severally binding with the legal person on whose behalf it acts and is deemed to accept the following terms and conditions.

Art. 2 In principle, VAT is never calculated in the price or the offer, but always on the invoices. VAT is always charged to the customer.

Art. 3 Invoices are payable on the due date and without any discount; the issue of bills of exchange or receipts does not affect this rule. On all sums not paid on the due date, default interest of 12% is due by operation of law and without prior notice.

Art. 4 In the event of total or partial non-payment of the debt on the due date due to negligence or ill-will or without serious reason, and after a notice of default remained without effect, the debit balance shall be increased by 15%, i.e. a minimum of 123.95 euros and a maximum of 1859.20 euros, even if grace periods have been granted, as a conventional compensation clause and without in any way reducing any other costs that may have been incurred.

Art. 5 Collection costs, including judicial or extrajudicial notices, are always at the expense of the customer.

Art. 6 Non-payment on the due date gives us the right to suspend any order, execution and contract in progress and leads to the immediate payments of all outstanding invoices, without any notice of default being necessary.

Art. 7 Any complaint relating to an invoice must be submitted in writing within eight days of the sending of the invoice, on pain of inadmissibility. As regards advertising, the seller assumes that the buyer closely follows the publication of his advertisement. Because of the time limits for completion, a complaint concerning the advertisement will only be taken into consideration if it is submitted in writing within three days after the publication of the advertisement. Complaints about printed matter must be submitted within eight days after delivery. If the customer fails to take delivery, the period of eight days shall begin with the handing over of the invoice, dispatch note or similar document.

Art. 8 Failure to comply with the time limits for complaints shall automatically result in the inadmissibility of the complaint. A possible reaction to a complaint submitted late is always subject to all rights and without prejudice and does not entail the withdrawal of this right, which may be invoked at any time in the event of a dispute in progress by sp TRANSPORT MEDIA. According to our general conditions, not all claims are taken into consideration. A timely and well-founded complaint limits the seller’s liability to a reissue or delivery and only to the extent that the fault is detrimental to the destination of the advertising or service.

Art. 9 Partial use of the works or services shall entail acceptance of all such works or services. Under no circumstances may the seller’s financial liability exceed the amount due to him for the works or services delivered in the sector concerned. In accordance with our general terms and conditions, sp TRANSPORTMEDIA reserves the right to refuse an order or to terminate it prematurely or to postpone the execution of an order, without recourse or indemnity.

Art. 10 All compositions made by sp TRANSPORT MEDIA remain its property and are protected by copyright. Photographs, films, proofs, compositions, selections and any other manipulation can always be invoiced. Drawings, sketches or proofs that are not followed by an order will be invoiced. Any corrections and/or supplements to proofs that differ from the original will be invoiced proportionally.

Art. 11 Requests for cancellation or suspension of a given order must be made in writing within the time limits and according to the modalities below.

Art. 11-1 MAGAZINES AND YEARBOOK – Orders can be cancelled free of charge during the legal withdrawal period of 14 days. The request must be made in writing (e-mail or letter). After the legal withdrawal period, the following rules will apply:

• If the cancellation request is made more than 6 weeks before the final date of the magazine or yaerkook reservation, TRANSPORTMEDIA will charge 35% of the total value of the order form.
• If the cancellation request is made between 4 and 6 weeks before the final date of the magazine or yearbook reservation, TRANSPORTMEDIA will charge 50% of the total value of the order form.
• If the cancellation request is made between 2 and 4 weeks before the final date of the magazine or yearbook reservation, TRANSPORTMEDIA will invoice 75% of the total value of the order form.
• If the cancellation request is made less than one week (7 working days) before the final date of the magazine or yearbook reservation, TRANSPORTMEDIA will invoice 100% of the total value of the order form.
• If the production work (editing, translation and/or layout) is carried out by TRANSPORTMEDIA, cancellations will not give rise to any refund unless otherwise agreed between the parties.

Art. 11-2 WEBSITE AND ELECTRONIC NEWSLETTER – Orders may be cancelled without charge during the legal withdrawal period of 14 days. The request must be made in writing (e-mail or letter). After the legal withdrawal period, the following rules will apply:

• If the cancellation request is made more than 6 weeks before the date of publication (website) or distribution (electronic newsletter), TRANSPORTMEDIA will charge 35% of the total value of the purchase order.
• If the cancellation request is made between 4 and 6 weeks before the date of publication (website) or distribution (electronic newsletter), TRANSPORTMEDIA will invoice 50% of the total value of the purchase order.
• If the cancellation request is made between 2 and 4 weeks before the date of publication (website) or distribution (electronic newsletter), TRANSPORTMEDIA will invoice 75% of the total value of the purchase order.
• If the cancellation request is made less than one week (7 working days) before the online date (website) or the date of publication (electronic newsletter), TRANSPORTMEDIA will invoice 100 % of the total value of the purchase order.
• If the production work (editing, translation and/or layout) is carried out by TRANSPORTMEDIA, cancellations will not give rise to any reimbursement unless otherwise agreed between the parties.
• In the case of exclusive locations (in particular section sponsorship), cancellations will not be accepted and will not give rise to any reimbursement unless otherwise agreed between the parties.

Art. 11-3 TELEVISION AND VIDEO CAMPAIGNS ON SOCIAL MEDIA – Orders may be cancelled without charge during the legal withdrawal period of 14 days. The request must be made in writing (e-mail or letter). After the legal withdrawal period, the following rules will apply:

• If the cancellation request is made more than 6 weeks before the date of broadcast on Kanaal Z / Canal Z, TRANSPORTMEDIA will charge 50% of the total value of the order form.
• If the cancellation request is made between 4 and 6 weeks before the date of broadcast on Kanaal Z / Canal Z, TRANSPORTMEDIA will invoice 75% of the total value of the purchase order.
• If the cancellation request is introduced less than 4 weeks before the date of broadcast on Kanaal Z / Canal Z, TRANSPORTMEDIA will invoice 100 % of the total value of the purchase order.
• If the production work has already been carried out by TRANSPORTMEDIA, cancellations will not give rise to any reimbursement unless otherwise agreed between the parties.

Art 11-4 EVENTS – Orders can be cancelled without charge during the legal withdrawal period of 14 days. The request must be made in writing (e-mail or letter). After the legal withdrawal period, the following rules will apply:

• If the cancellation request is made more than 6 weeks before the date of the event, TRANSPORTMEDIA will charge 50% of the total value of the order form.
• If the cancellation request is made less than 6 weeks before the date of the event, TRANSPORTMEDIA will invoice 100% of the total value of the purchase order.

Art. 12 All invoices are payable at our head office in Herent. Payment by bills of exchange can only be accepted with our prior approval, and without this changing the place of payment. Discount and bank charges are always at the expense of the customer.

Art. 13 In case of dispute, the parties accept the jurisdiction of Leuven. Only the seller may derogate from this rule. The relationship between the contracting parties shall be governed by Belgian law.