Un courrier a été adressé au premier Ministre Alexander De Croo pour lui demander de retirer le projet de révision de la loi postale porté par la ministre Petra De Sutter. Cette demande s’appuie sur plusieurs avis rendus par diverses instances officielles et estime que les buts poursuivis par la ministre pourraient être atteints par d’autres moyens.
Petra De Sutter avait présenté son projet de révision de la loi postale suite aux allégations de fraude sociale et fiscale chez plusieurs sociétés de livraison de colis. Au gré du temps, certaines dispositions en ont été retirées, comme l’obligation de recourir à 80 % au moins de personnel propre pour la livraison elle-même. Alors que la Commission Économie de la Chambre a adopté le texte en première lecture le 20 septembre dernier, les autres changements, comme la limitation des heures de conduite, l’utilisation d’un tachygraphe dans les véhicules ou des obligations de reporting assez strictes, sont soit incontrôlables, soit inefficaces selon les six associations professionnelles qui ont signé le courrier au Premier Ministre (Febetra, UPTR, Transport en Logistiek Vlaanderen, UCM, Fédération des Employeurs et Unizo). Ils estiment que les buts poursuivis par Petra De Sutter pourraient être atteints en utilisant l’arsenal juridique existant.
Les six associations appuient leur raisonnement sur deux avis rendus récemment par l’IBPT (Institut belge des services postaux et des télécommunications) et le SIRP (Service d’Information et de Recherche Sociale). D’après les chiffres de ce dernier rapport (basé sur tous les contrôles effectués par les services d’inspection sociale au premier semestre 2023), le secteur du transport de fret ne présente un taux de contrôles positif ‘que’ de 21 %, ce qui le place au-delà du Top 20 de tous les secteurs contrôlés. On observera cependant que le secteur est le 5e secteur le plus contrôlé et le 4e secteur où le plus grand nombre d’infractions sont commises. Quant à l’avis de l’IBPT, très libéral pour le coup, il estime que l’imposition de temps de conduite toucherait durement les opérateurs comme GLS, PostNL et DPD au motif qu’ils doivent maintenir leurs coûts le plus bas possible parce qu’ils livrent principalement des services à bas prix : « Pour y parvenir, ils doivent faire en sorte que leurs livreurs distribuent le plus possible de colis par jour. L’imposition de temps de conduite maximum les inciterait à avoir recours à plus de livreurs pour pouvoir distribuer le même volume de colis. Dans le scénario le plus réaliste de l’analyse, ils reporteront les coûts de ces livreurs supplémentaires sur le client final, compte tenu des marges déjà limitées (3,3 % en moyenne). Malgré les augmentations tarifaires que ces opérateurs appliqueraient, leur marge continuerait de baisser et deviendrait même légèrement négative. Cette situation est difficilement viable à terme. Pour les opérateurs plus petits actifs dans ce segment, les conséquences d’une diminution des marges peuvent être encore plus importantes, de sorte que ces opérateurs plus petits risquent même de disparaître du marché à la suite de l’introduction des mesures proposées. » L’IBPT ajoute qu’un renchérissement des coûts de la livraison serait répercutée sur le client final et risquerait de freiner le développement de l’e-commerce en Belgique.
