La mesure ne touchera positivement les transporteurs belges que si l’état fédéral ou les régions en décident ainsi, mais c’est tout de même une bonne nouvelle : le règlement d’exemption de minimis a été modifié avec deux conséquences pratiques : le montant de l’aide de minimis qui était de 200.000 euros par entreprise sur une période de trois ans passe à 300.000 euros et le secteur du transport n’est plus discriminé.

Les traités européens interdisent généralement les aides d’état en raison de la présomption que ces aides faussent ou menacent de fausser la concurrence. Il existe toutefois des exceptions : la Commission peut autoriser des mesures d’aide si elle estime qu’une série de critères sont remplis. On parle alors d’un règlement d’exemption (Block Exemption Regulation) dont le règlement ‘de minimis’ est un exemple : il est destiné aux petites et moyennes entreprises et prévoyait un montant maximal de 200.000 euros par entreprise sur trois ans. C’est ce montant qui vient d’être relevé à 300.000 euros.

Par ailleurs, le secteur du transport ne pouvait prétendre qu’à 50 % des montants maximum et il n’était pas permis d’utiliser ces aides pour le renouvellement de la flotte.. Cette discrimination n’existe plus, ce qui réjouit Raluca Marian, la déléguée de l’IRU auprès de l’Union Européenne : « L’IRU se félicite de la révision des règles régissant les petits montants d’aide que les Etats membres peuvent accorder aux entreprises sans l’autorisation de la Commission européenne. En plus d’une indexation indispensable du montant de minimis, les amendements corrigent une injustice historique en supprimant les limites de l’aide de minimis pour les transporteurs routiers de marchandises, leur donnant ainsi les mêmes droits que les autres entreprises de l’UE. Désormais, si un État membre débloque des fonds, tout opérateur actif dans la mobilité des personnes et des marchandises peut y avoir accès. »