La Cour de Justice Européenne a rendu un arrêt le 28 octobre dernier qui estime que l’Allemagne a gonflé le coût d’infrastructure de son réseau routier soumis à la LKW-Maut. Dans ce calcul sont compris les coûts liés au fonctionnement des services de police, et ces coûts ne doivent pas être pris en compte, a estimé la Cour.
L’affaire avait été portée devant la Cour Européenne de Justice par le tribunal administratif supérieur du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, devant lequel une société de droit polonais avait introduit un recours car elle estimait avoir payé trop de LKW-Maut. Le tribunal allemand a donc demande à la Cour si le fait que les coûts liés à la police de la route ont été compris dans le calcul des péages constitue une violation de la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures routières. La Cour a répondu par l’affirmative, même si les coûts liés aux services de police ne comptent que pour 3,8 à 6 % des coûts d’infrastructure totaux tels que calculés par les autorités fédérales allemandes.
Ce jugement ouvre donc la porte à d’autres recours de la part de sociétés individuelles… mais il reste aussi à voir si une action visera l’état fédéral allemand pour qu’il revoie ses tarifs sur base de ce que prévoit la directive 1999/62/CE.
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