Après une dernière salve d’interventions parlementaires, la Chambre a voté hier en faveur de la nouvelle ‘loi postale’ portée par la Ministre Petra De Sutter. Le texte a été quelque peu assoupli par rapport à la proposition initiale de la ministre (il a dû notamment passer par trois fois devant le Conseil d’Etat), mais ses principes fondamentaux ont été maintenus.

La nouvelle ‘loi postale’ avait pour objectif de mettre de l’ordre dans le secteur de la livraison de colis de moins de 30 kg qui a connu une forte progression depuis 2020 mais a généré des dérives constatées à de multiples reprises par les services d’inspection sociale. Elle instaure donc le principe d’un salaire minimum pour les livreurs (qui sont cependant souvent des indépendants, ce qui ne manquera pas de poser des problèmes pratiques) et détemine l’amplitude maximale des temps de conduite

Un livreur ne pourra conduire plus de 9 heures par jour (avec un dépassement autorisé à 10 heures deux fois par semaine), ni conduire plus de 56 heures de conduite par semaine et 90 heures sur deux semaines consécutives. Des règles déjà d’application dans le transport routier et contrôlées par le tachygraphe digital. A ce stade, les modalités pratiques n’ont pas encore été précisées, si ce n’est que les contrôles seront effectués par l’Institut Belge des Postes et Télécommunications (IBPT).

Ce texte a été largement soutenu par les syndicats (qui y voient certainement aussi l’espoir de voir des milliers de travailleurs passer sous statut salarié), mais est fortement critiqué par les fédérations de transporteurs, qui estiment depuis le début que l’arsenal législatif existant suffit pour empêcher les dérives et que tout est affaire de contrôles. C’est ausis l’avis du professeur Roel Gevaers, qui s’est encore exprimé en ce sens dans le Standaard : « Cette nouvelle législation rend également extrêmement complexe la combinaison des flux – par exemple la combinaison de colis avec des articles plus volumineux et/ou des palettes – puisqu’il faudra appliquer deux législations complètement opposées. Un coursier sous-traitant de colis ET de logistique travaillant sous les nouvelles règles de la loi sur les colis sera considéré selon les lois sociales traditionnelles sur le transport comme un faux coursier indépendant. »

La nouvelle loi postale entrera en vigueur en 2026.