L’augmentation des tarifs de la redevance kilométrique qui est entrée en vigueur en Wallonie le 1er juillet 2023 était illégale. C’est l’avis de l’UPTR car cette augmentation des tarifs n’a été publiée au Moniteur belge que le 12 septembre 2023.
La décision d’augmenter les tarifs a été prise par le conseil d’administration de Sofico le 27 janvier 2023. Cette décision n’a été approuvée par le ministre wallon de la Mobilité et de l’Infrastructure, Philippe Henry (Ecolo), que le 15 juin 2023. Toutefois, cette approbation n’a été publiée au Moniteur belge que le 12 septembre 2023. Selon les règles en vigueur, l’augmentation des tarifs ne pouvait entrer en vigueur que 10 jours après publication. « Entre le 1er juillet et le 2 septembre, l’augmentation de la redevance kilométrique ne reposait donc sur aucune base légale », déclare Michael Reul, directeur de l’UPTR.
Il estime le montant injustement perçu à plus de 8 millions d’euros : « L’UPTR demande donc au ministre Henry d’assumer les conséquences du dysfonctionnement des services dont il est politiquement responsable, mais au lieu de demander sa démission, l’UPTR lui demande d’imposer à SOFICO le remboursement – automatique – de tous les montants injustement perçus, majorés des intérêts légaux au taux applicable de 12 %/an. » L’UPTR a préparé une lettre type de demande de remboursement pour ses membres qui peut être envoyée à SOFICO.
