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La Febetra supplie les régions de s’entendre sur le Paquet Mobilité

Les textes législatifs relatifs au Mobility Package ont été publiés au Journal Officiel de l’Union Européene le 31 juillet dernier. Puisque l’Europe offre une certaine marge de manoeuvre aux États membres pour quelques points relatifs à l’accès au marché et à l’accès à la profession et que l’accès au marché est une compétence régionale, la Febetra demande aux trois régions de parvenir à un accord inter-régional pour éviter toute cacophonie supplémentaire.

Les Etats membres disposent par exemple d’une certaine marge de manoeuvre pour déterminer la façon dont la capacité financière peut être démontrée et pour le niveau de la capacité financière exigée pour une entreprise de transport qui ne dispose que de véhicules légers d’une MMA inférieure à 2,5 tonnes, ou si une traction routière nationale dans le cadre d’un transport combiné doit, oui ou non, être assimilée à une opération de cabotage. « Des normes et des modalités différentes pour les transporteurs flamands, wallons et bruxellois ne bénéficieraient vraiment à personne », estime Philippe Degraef au nom de la Febetra. Les nouvelles règles n’entreront cependant pas en vigueur avant 18 (accès au marché) ou 21 mois (règles spécifiques qui s’appliqueront aux camionnettes).

 

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