Comme l’a annoncé hier Petra De Sutter, la ministre fédérale en charge (entre autres) de la Poste, le conseil des ministres de vendredi dernier a validé son avant-projet de loi qui vise à faire cesser les pratiques illégales dans le secteur de la livraison de colis. Un avant-projet qui est littéralement descendu en flamme par tous les partenaires sociaux, tant syndicaux que patronaux.
Pour rappel, le projet porté par la ministre De Sutter s’appuie sur quatre piliers : la transparence totale sur l’identité du livreur et toute la chaîne de sous-traitance, l’obligation d’équiper les véhicules d’un tachygraphe, une rémunération horaire minimum pour tous les sous-traitants, et l’obligation pour les commanditaires de nommer des coordinateurs en matière de bien-au travail.
Ce plan avait déjà reçu une volée de bois vert de la part des fédérations de transporteurs lorsqu’il avait été dévoilé en septembre dernier. En gros, les organisations patronales estimaient que les règles actuelles suffisent à faire respecter une concurrence loyale et qu’il faudrait seulement davantage de contrôles sur la bonne application de ces règles. Du côté des syndicats, la fin de non-recevoir est tout aussi ferme et l’ensemble des partenaires sociaux (les deux principaux syndicats et les trois fédérations – qui soit dit en passant signent le document de manière individuelle et non au nom de leur nouvelle confédération) envoient le même message au gouvernement. C’est suffisamment rare pour être souligné.
Les partenaires sociaux de la Commission Paritaire 140.03 estiment que l’avant-projet de loi ne répond pas aux questions et remarques qu’ils ont formulées et engendrera surtout des effets négatifs et des charges administratives supplémentaires pour les entreprises belges actives sur le marché des colis, sans résoudre les dérives existantes. Par ailleurs, les entreprises étrangères obtiendraient un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises belges, tant les mesures proposées leur seraient difficilement applicables.
Tout cela doit également être replacé dans le cadre d’un Plan pour une Concurrence Loyale dont le texte date de 2016, mais qui n’a pas été entièrement appliqué par le gouvernement, notamment en ce qui concerne les contrôles supplémentaires sur les véhicules de moins de 3,5 tonnes. Une révision de ce Plan est par ailleurs prévue et fait actuellement l’objet de consultations avec les partenaires sociaux.
En d’autres termes, l’ensemble des partenaires sociaux regrettent qu’il n’y ait jamais eu de consultation véritable et approfondie avec le secteur, parlant à l’unisson d’un ‘manque de respect’. « L’objectif est une concurrence loyale dans un cadre administrativement clair, réalisable et effectivement appliqué, ainsi que des prix corrects pour le transport de colis qui fait partie intégrante du transport routier de marchandises pour compte de tiers », concluent-ils.
