Les partenaires sociaux se sont entendus sur une version retouchée du PCL (Plan pour une Concurrence Loyale). Cette initiative avait été prise en 2016 entre les fédérations patronales, les syndicats et le gouvernement fédéral alors que François Bellot était ministre fédéral de la mobilité. 

Ce PCL convient de mesures concrètes visant à améliorer le respect de la législation sociale et à prévenir et à combattre la fraude sociale et le dumping de manière à ce que les entreprises belges de transport puissent se développer dans un climat de concurrence équilibré. « L’objectif affiché est à la fois de simplifier et de clarifier les réglementations, afin que les entrepreneurs de bonne foi puissent facilement s’autoréguler, et de prendre des mesures concrètes pour lutter contre la fraude sociale », explique Michael Reul (UPTR).

La nouvelle version du PCL contient quelques nouvelles mesures. Au nom de l’UPTR, Michael Reul se réjouit ainsi d’avoir pu faire intégrer deux points de son cahier de revendications. D’une part, le principe de l’action directe en paiement du transporteur (sur le modèle français de la Loi Gayssot) est désormais inclus dans le PCL. Si un transporteur n’est pas payé, il pourrait désormais se retourner à la fois contre l’organisateur de transport (l’expéditeur) et contre le destinataire qui serait coresponsable.

Par ailleurs, une mesure importante toucherait le transport combiné. A l’heure actuelle il n’existe aucune limite imposées aux opérations de cabotage ayant lieu avant ou après une opération de transport combiné. Les choses pourraient changer lors de la prochaine législature mais il s’agit d’une compétence régionale puisque liée à l’accès au marché. « Certes, convient Michael Reul, mais le PCL est un document signé de manière unanime par les fédérations, les syndicats et les diverses administrations, ce qui lui donnera une certaine force quand il s’agira de faire bouger les régions. »